Applicables au 25 mars 2024

Le site internet https://www.manouvellevoiture.com/ (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société CLARA AUTOMOBILES (ci-après « le Vendeur »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 414 954 743 et dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales.
CLARA AUTOMOBILES est Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12064636.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes commandes de réservation sur le Site Internet dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute résidant dans un pays membre de l’Union européenne, passées par des personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « l’Acheteur »).
Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon réserver sur le Site Internet. L’Acheteur qui effectue une réservation déclare donc avoir la pleine capacité juridique.
Les CGV sont régies, entre autres, par les dispositions du Code de la consommation et notamment celles issues de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Toute réservation en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client du Vendeur.
Les présentes CGV sont acceptées par l’Acheteur lors de la création de son compte client sur le Site Internet qui, par voie de conséquence, en accepte leur opposabilité et s’appliquent à toute réservation.
Les CGV sont également mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur et systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande par téléphone, mail ou par courrier postal. 
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Toute mise à jour des CGV sera communiquée par e-mail à l’Acheteur ou par tout autre moyen de communication disponible. L’Acheteur aura alors la possibilité de refuser ces nouvelles CGV. Le refus entrainera la clôture du compte client. À défaut d’opposition, l’Acheteur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CGV mises à jour et applicables au jour de la réservation. 
La validation de toute réservation constitue une preuve d’acceptation des CGV et forme le contrat de vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

ARTICLE 2 – RESERVATION

Le Site Internet propose uniquement la réservation en ligne des véhicules d’occasion visibles sur le Site Internet du Vendeur ou de ses sociétés sœurs qui ont mandaté le Vendeur. Le Site Internet ne permet pas l’acquisition d’un véhicule, mais uniquement sa réservation. La vente des véhicules se fera dans un second temps sur les points de vente.

La réservation en ligne n’est pas disponible pour les véhicules d’occasion visibles dans les rubriques « Achats malins » et « véhicules de luxe ».

2.1 PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

La réservation sur le Site Internet nécessite la création d’un compte client. L’Acheteur devra indiquer une adresse e-mail, créer un mot de passe, fournir toutes les informations d’identification requises par le Vendeur et accepter les CGV.
L’Acheteur s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire.
L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et il accepte de ne pas les divulguer à des tiers. L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de tout soupçon de fraude ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants. 
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l’utilisation d’un compte client, dans le cas où l’Acheteur fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du compte client ou sa mise à jour.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse : https://www.bloctel.gouv.fr/.

2.2 ÉTAPES DE LA RESERVATION EN LIGNE

L’Acheteur réserve son véhicule selon le processus en vigueur sur le Site Internet. Lorsque l’Acheteur a choisi son véhicule, il clique sur le bouton « Réserver » figurant dans la page détaillée du véhicule et rentre dans le processus de réservation en ligne. L’Acheteur valide alors son panier en cliquant sur « Réserver » et doit s’identifier. 

• Si l’Acheteur possède déjà un compte : il s’identifie à l’aide de son email et de son mot de passe qui lui est strictement confidentiel.  

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en se rendant sur l’onglet « Mon compte » et en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un nouveau mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.

• Si l’Acheteur ne possède pas de compte : il doit en créer un selon la procédure détaillée à l’article 2.1 des CGV. 

Une fois le panier validé, l’Acheteur devra choisir le point de vente avec lequel sera conclu un contrat de vente concernant le véhicule réservé. 
Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix et de revenir aux pages précédentes pour contrôler sa commande. 
Il a la possibilité également de consulter à nouveau les CGV applicables. Il clique ensuite sur « Valider et payer » pour confirmer définitivement sa réservation et procède au paiement selon les modalités détaillées à l’article 3.2 des CGV. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. 
Dès la réservation finalisée, le site affiche une page de confirmation. L’Acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation de sa réservation dans un délai maximum de 24 heures qui reprend le descriptif du véhicule réservé, et l’informe du délai de 15 jours pour se rendre au point de vente cité afin de conclure le contrat de vente du véhicule.

2.3 APRES LA RESERVATION

Si l’Acheteur se rend sur le point de vente indiqué, pour acheter le véhicule réservé, le prix de la réservation de 150€ (cent cinquante euros) versé sur le Site Internet, sera déduit du prix du véhicule au moment de la conclusion du contrat de vente du véhicule. 
En l’absence d’achat à l’expiration du délai de 15 jours, la réservation du véhicule prendra fin et ledit véhicule sera remis sur le Site Internet. L’Acheteur sera remboursé du prix de la réservation. 

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1 PRIX DE LA RESERVATION

Le prix de la réservation d’un véhicule est de 150€ (cent cinquante euros).

3.2 MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de la réservation est exigible en totalité au comptant après confirmation de la réservation. 
L’encaissement de la totalité du montant de la réservation sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la réservation. 
Les cartes de paiement suivantes peuvent être utilisées :  

• Carte bancaire ;
• Visa ;
• Visa Electron ;  
• Eurocard/MasterCard ;
• American Express ;
• Carte Aurore ;
• Carte prépayée.

Si l’Acheteur règle sa commande avec une carte de paiement, il lui sera demandé d'entrer les détails de cette carte lors du processus de réservation, et de suivre les instructions fournies. Lors de cette dernière étape, l’Utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire du Vendeur et pourra effectuer son paiement par carte bancaire. Les paiements en ligne sur le Site Internet sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des réservations effectuées sur le Site Internet et de lutter contre la fraude. Les coordonnées de la Carte de Paiement communiquées lors de la réservation ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTION DE L’ACHETEUR

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain du jour de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation annexé au CGV et l’envoyer par mail à contact@manouvellevoiture.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Vendeur dont l’adresse est précisée dans les mentions légales.
Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. 

ARTICLE 5 – INFORMATIONS RELATIVES AUX VEHICULES VISIBLES SUR LE SITE INTERNET

Les spécifications relatives aux véhicules figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. 
Conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code de la Consommation, les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

5.1 DISPONIBILITE

Le Vendeur peut être amené à apporter des modifications sur les véhicules figurant sur le Site Internet, ou à cesser leur commercialisation. 
Les offres de véhicules et prix exposés sur le Site Internet sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet. 
Dans l’hypothèse où postérieurement à la réservation, un véhicule deviendrait indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail.

5.2 PRIX

Les prix des véhicules sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d’immatriculation et frais de dossier. 
En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des véhicules. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des véhicules. 
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant un véhicule et/ou les services associés quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la réservation sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle réservation au prix corrigé et exact.

5.3 LIVRAISON

Les délais et modalités de livraison du véhicule réservé seront communiqués par le point de vente lors de la conclusion du contrat de vente du véhicule. 
La liste des points de vente est disponible ici.

5.4 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES-CACHES

Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et/ou de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance d’un véhicule d’occasion pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de douze (12) mois, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, est reproduit ci-après l’encadré informant l’Acheteur des modalités de mise en œuvre des garanties légales :

Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Les réclamations faites au titre des garanties légales doivent être adressées au Vendeur.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés. 
La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est Responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD). L’Acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le Vendeur peut consulter, collecter, utiliser, croiser, transférer et/ou conserver les données personnelles de l’Acheteur dans le respect du RGPD.
Pour préparer, conclure ou exécuter le contrat de vente, le Vendeur traite les données de l’Acheteur nécessaires au traitement de la commande et à son paiement.
Pour répondre à ses obligations légales, le Vendeur traite les données de l’Acheteur nécessaires à l’établissement de la facturation.
Dans son intérêt légitime au sens du RGPD, le Vendeur peut traiter les données de l’Acheteur à des fins logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience.
Avec le consentement de l’Acheteur particulier ou en l’absence d’opposition de l’Acheteur professionnel, le Vendeur peut traiter les données de l’Acheteur à des fins de prospection commerciale, de régies et campagnes publicitaires, et/ou de notation des produits.
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur peut transférer les données personnelles à l’une des entités du Groupe Dubreuil, auquel le Vendeur appartient, ainsi qu’à d’autres partenaires et sous-traitants dont la liste est disponible ici.
L’Acheteur est informé que le Vendeur applique une durée de conservation et restreint les accès, archive ou anonymise les données personnelles selon une règle adaptée à chaque traitement.
L’acheteur reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact.rgpd@clara-automobiles.com.
Pour plus d’informations sur ce point, l’Acheteur est informé qu’il peut consulter la page peut se référer à la politique de protection des données personnelles accessible via la page d’accueil sur le Site Internet.

ARTICLE 9 - PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation lutter contre la corruption, notamment dans ses partenariats commerciaux. En acceptant les conditions générales de vente, l’Acheteur atteste avoir pris connaissance du Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible ici et par lien aux mentions légales du Site Internet.
Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit de la commande et ce, sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait de l’Acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site internet et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES

11.1 RECLAMATION

En cas de litige, le Vendeur étudiera avec attention les réclamations de ses Acheteurs, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’il souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

11.2 MEDIATION

En application des dispositions de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur dont le Vendeur relève est le Médiateur de MOBILIANS, par courrier postal à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur pourra également saisir sa plainte sur le site de la Commission européenne ici. 

11.3 COMPETENCE TERRITORIALE

Pour tout litige relatif à une commande et aux présentes CGV, seuls les tribunaux français seront compétents. Plus particulièrement, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Vendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit tant que la livraison a lieu en France. Si le lieu de livraison effective du produit se trouve en dehors du territoire français, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du Vendeur.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises est formellement exclue des présentes CGV. La langue du présent contrat est la langue française.