Les 5 documents à fournir en tant qu'acheteur
Comme indiqué dans l'article R322-5 du Code, certains documents sont obligatoirement à transmettre lors de l'achat d'un véhicule d'occasion. L'un d'entre eux est le certificat d’immatriculation. Il devra être à votre nom dans un délai d'un mois, à compter de la date de la cession.
Vous disposez donc d'un mois à compter de la vente pour éditer la carte à votre nom. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 euros.
Lors de l'achat de votre voiture d'occasion, pour l'immatriculer à votre nom, vous devez télécharger les documents suivants sur le site de l'ANTS :
- La carte grise du véhicule (barrée et signée avec la mention appropriée) ;
- Le code de cession transmis à l’ancien propriétaire ;
- Le procès-verbal du contrôle technique (uniquement si la voiture a plus de 4 ans) ;
- Une pièce d’identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Les 5 documents à recevoir de la part du vendeur
En tant qu'acheteur, vous êtes en droit de réclamer plusieurs documents lors de l'achat de votre voiture d'occasion. Ces pièces ont pour objectif de certifier l'état du véhicule et de permettre son immatriculation.
Un certificat de déclaration de cession
En tant que vendeur, vous devez déclarer la cession de votre véhicule. Pour cela, il faut remplir ce document lors de l'achat de votre véhicule d'occasion par un tiers. Ce document est appelé, certificat de cession, plus précisément le document Cerfa 15776*01. Vous pouvez le télécharger sur le site du ministère de l'Intérieur.
Une partie est à remplir par le prochain propriétaire. Ce certificat est important puisqu'il vous protège des futures infractions éventuelles commises par l'acheteur.
Vous en gardez un exemplaire et donner l'autre au nouveau propriétaire.
Le certificat de situation administrative
Plus communément appelé certificat de gage ou de non-gage, le certificat de situation administrative justifie notamment qu'il ne s'agit pas d'une voiture volée. Seuls les certificats de situation administrative de moins de 15 jours sont acceptés. Ce document assure l'achat de votre voiture d'occasion.
Le certificat d'immatriculation (carte grise)
Le jour de la vente, vous devez donner la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer, d'un trait oblique, en inscrivant la mention : "vendu" ainsi que la date et l'heure de la transaction. N'oubliez pas de signer.
Si vous vendez votre voiture à l'étranger, dans un pays non-membre de l'Union Européenne, écrivez "vente export".
N'oubliez pas de remplir le verso du coupon détachable (mais sans le détacher) : inscrivez le nom du nouveau propriétaire et signez-le. C'est obligatoire en cas de vente à un particulier, inutile par contre si vous traitez avec un professionnel.
Attention, si le véhicule est au nom de plusieurs propriétaires, toutes les signatures doivent être présentes. Ce document est indispensable à l'achat de votre véhicule d'occasion.
Le procès-verbal de contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures de plus de 4 ans. Le vendeur doit vous remettre le procès-verbal, de moins de 6 mois. Il doit indiquer les points de contrôle obligatoire et l'état du véhicule.
Les factures d'entretien (facultatif)
Ce document lors de l'achat de votre voiture d'occasion n'est pas obligatoire, mais très fortement recommandé : n'hésitez pas demander le carnet d'entretien et les factures des réparations (au moins les plus importantes). Cela vous assurera, par exemple, que la vidange annuelle a bien été effectuée. Vous pourrez constater si les révisions ont été faites fréquemment et si votre voiture ne présente pas de vice caché.
Les documents à demander à un vendeur professionnel
Le bon de commande
Lorsque vous achetez votre véhicule d'occasion chez un professionnel, il doit vous produire plusieurs autres documents au moment de la vente.
Sur ce document, le vendeur doit indiquer clairement :
- la date exacte de mise en circulation pour la première fois (mois et année) du véhicule ;
- le kilométrage ;
- le coût total, avec les taxes comprises, les prestations payantes ;
- la date de livraison ;
- le financement : comptant ou à crédit.
Le certificat de garantie commerciale
Quand vous achetez une voiture d'occasion dans un garage ou une concession, vous bénéficiez d'une durée de garantie. Vous devez donc obtenir ce certificat de garantie commerciale. Elle couvre certains défauts et pièces pour une durée limitée, en général 6 mois à un an.
Si vous souhaitez acheter un véhicule sur notre site manouvellevoiture.com, nos experts s'occuperont de vous accompagner dans les démarches administratives. Quelqu'un sera présent pour vous aider à remplir les documents obligatoires à l'achat de votre voiture d'occasion.