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Comment se déroule la déclaration de cession de votre véhicule ?
Les conditions à respecter pour vendre sa voiture d'occasion
Pour vendre votre véhicule, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être propriétaire du véhicule : Vous ne pouvez vendre votre véhicule que si vous en êtes le propriétaire. Si vous avez acheté le véhicule à crédit, vous devez avoir remboursé intégralement le prêt avant de pouvoir le vendre.
- Avoir un certificat d'immatriculation (carte grise) valide : Vous devez avoir une carte grise à votre nom qui est à jour et valide. Si la carte grise n'est pas à votre nom, vous devez obtenir un certificat de situation administrative pour prouver que vous avez le droit de vendre le véhicule.
- Avoir un contrôle technique valide : Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous devez avoir un contrôle technique en cours de validité au moment de la vente. Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois pour la vente d'un véhicule de moins de 4 ans.
- Fournir les documents nécessaires : Pour vendre votre véhicule, vous devez fournir à l'acheteur un certificat de cession, un contrôle technique en cours de validité, une facture de vente et la carte grise barrée.
- Informer l'acheteur des défauts du véhicule : Vous êtes tenu de déclarer les défauts du véhicule à l'acheteur. Si vous ne le faites pas, l'acheteur peut engager une action en justice pour vice caché.
- Respecter les règles de publicité : Si vous mettez votre véhicule en vente sur un site internet ou dans un journal, vous devez respecter les règles de publicité en précisant notamment le prix de vente et les caractéristiques du véhicule.
Si vous souhaitez faciliter la vente de votre véhicule, nous vous proposons un service de reprise à distance sur notre site manouvellevoiture.com. Celui-ci va vous permettre d'avoir une estimation précise de votre véhicule en seulement 15 minutes. Si notre offre vous convient, vous n'aurez plus qu'à vous déplacer en concession pour le faire reprendre. Si vous avez la moindre question, notre équipe d'expert est là pour y répondre.
Les démarches pour vendre sa voiture à un particulier
Comme nous vous l'avons précisé précédemment, la déclaration de cession d'un véhicule est une procédure administrative obligatoire qui doit être effectuée lorsqu'un véhicule change de propriétaire. C'est donc l'un des papiers qui s'avère être le plus nécessaire lorsque vous vendez votre voiture. Voici les étapes générales à suivre pour effectuer cette déclaration :
- Remplir le certificat de cession : Le vendeur doit remplir un certificat de cession qui contient des informations sur le véhicule et les coordonnées du nouveau propriétaire. Ce document peut être téléchargé sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
- Remettre le certificat de cession au nouveau propriétaire : Le vendeur doit remettre le certificat de cession au nouveau propriétaire, qui doit le conserver pour effectuer les démarches d'immatriculation.
- Faire la déclaration de cession en ligne : Le vendeur doit faire une déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS. Il devra renseigner les informations sur le véhicule, les coordonnées de l'acheteur et joindre une copie du certificat de cession signé.
- Remettre à l'acheteur la carte grise barrée : Le vendeur doit remettre à l'acheteur la carte grise barrée, c'est-à-dire la carte grise avec la mention "vendu le (date) à (nom et prénom de l'acheteur)". Cette carte grise barrée permettra à l'acheteur d'effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule.
- Enregistrer la vente auprès de la préfecture : Si le vendeur n'a pas effectué la déclaration de cession en ligne, il doit se rendre à la préfecture pour enregistrer la vente.
Si vous n'avez pas le temps d'effectuer toutes les démarches précisées ci-dessus, nos conseillers s'occuperont de tout si vous souhaitez faire reprendre votre véhicule sur notre site manouvellevoiture.com. Vous pouvez nous contacter par téléphone, chat ou bien par e-mail. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Quels sont les papiers requis pour ventre sa voiture ?
Les documents à remplir lorsque l'on vend sa voiture à un particulier
Lorsque vous vendez votre voiture à un particulier, vous devez fournir certains documents pour que la transaction soit légale et officielle. Voici une liste des principaux documents que vous devrez fournir :
- Le certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) : comme nous vous l'avons précédemment souligné, ce document doit être barré de deux traits obliques et comporter la mention "Vendu le [date]" suivi de votre signature.
- Le certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) : ce document atteste que la voiture n'a pas de gage ni d'opposition sur la vente.
- Le certificat de cession : une fois vos démarche effectuées comme précisé ci-dessus, ce document est à remplir et à signer par l'ancien propriétaire (vous) et le nouveau propriétaire. Il doit être envoyé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.
- Le procès-verbal de contrôle technique : si la voiture a plus de 4 ans, vous devez fournir un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
- Le carnet d'entretien et les factures d'entretien : ces documents peuvent rassurer l'acheteur sur l'état de la voiture et son suivi régulier.
Il est important de noter que si vous ne fournissez pas ces documents, la vente pourrait être considérée comme frauduleuse. Il ne faut pas prendre à la légère la vente de son véhicule. C'est pourquoi il est parfois plus avantageux de passer par un professionnel de l'occasion comme notre site. Fort de nos nombreuses concessions situées dans l'ouest de la France, vous aurez la possibilité d'acheter votre nouvelle voiture d'occasion tout en vendant votre ancien véhicule sans avoir à réaliser de nombreuses démarches administratives ! C'est un réel gain de temps et cela vous assure de vous tourner vers des professionnels de l'automobile.
Les documents à donner à l'acquéreur
Lorsque vous vendez votre voiture d'occasion, vous devez fournir les documents suivants à l'acquéreur :
- La carte grise (ou le certificat d'immatriculation) barrée avec la mention "vendue le (date) à (heure) heures". Le certificat doit être signé et daté par vous-même et par l'acquéreur.
- Le contrôle technique en cours de validité, datant de moins de 6 mois.
- La facture d'achat originale si vous avez acheté la voiture neuve.
- Le carnet d'entretien et les factures des réparations et entretiens effectués sur le véhicule.
- La clé de la voiture et la carte de code si elle est équipée d'un système de verrouillage centralisé.
Il est important de s'assurer que tous les documents fournis sont originaux et en règle pour éviter tout problème juridique.