Loi Montagne 2026-2027 : pneus hiver, chaînes et amende, ce qui s'applique
5 novembre 2026
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Qu'est-ce que la Loi Montagne ?
C'est la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Son article 27 permet d'imposer des équipements hivernaux dans certains massifs montagneux. Cette obligation d'équipement s'applique chaque hiver depuis le 1er novembre 2021.
Réglementation et texte de la loi Montagne
L'article L. 314-1 du Code de la route confie à l'État le soin de fixer les obligations. Le décret d'application du 16 octobre 2020 a créé l'article D. 314-8, qui organise la mise en œuvre de la mesure dans les communes.
Loi Montagne 2026-2027 : dates et période
Quelles sont les dates d'application de la Loi Montagne ?
La loi Montagne s'applique cet hiver du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aux mêmes dates que chaque année. L'article D. 314-8 fixe la période hivernale : elle « débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante », quelles que soient les conditions météorologiques.
Quelles sont les obligations de la Loi Montagne ?
Dans les communes listées, la loi Montagne impose à tout véhicule à 4 roues ou plus de porter quatre pneus hiver, ou de détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes ou chaussettes à neige) pour au moins deux roues motrices. Tous les usagers de la route sur quatre roues sont visés, des camping-cars aux autobus.
Équipements obligatoires en montagne : les cas particuliers
L'obligation ne s'applique pas aux véhicules en pneus à clous. À l'inverse, les poids lourds avec remorque doivent détenir des chaînes, même en pneus hiver.
Obligation des pneus neige et hiver en France : combien et lesquels ?
Faut-il équiper son véhicule de 2 ou 4 pneus hiver ?
Il faut quatre pneus hiver, « sur au moins deux roues de chaque essieu » (article D. 314-8). Avec deux pneus hiver seulement, la voiture n'est pas en conformité avec la loi : prévoyez alors une paire de chaînes ou de chaussettes à neige pour au moins deux roues motrices.
Est-ce que 2 pneus 4 saisons suffisent pour la Loi Montagne ?
Non. La règle est la même que pour les pneus hiver : quatre pneus 4 saisons, chacun avec le marquage 3PMSF associé au M+S. Depuis le 1er novembre 2024, un pneu marqué seulement M+S ne vaut plus équivalence aux chaînes. Pour trancher, lisez notre comparatif pneus quatre saisons ou pneus hiver.
Homologation 3PMSF et marquage : lire le flanc du pneu
Comment reconnaître un pneu homologué pour la Loi Montagne ?
Un pneu homologué porte deux marquages sur le flanc : le symbole alpin, ou marquage 3PMSF (Three Peak Mountain Snow Flake), et l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S ». Leur présence conjointe est exigée depuis le 1er novembre 2024.
Faut-il choisir des chaînes ou des chaussettes à neige ?
Prenez des chaînes métalliques pour un usage fréquent, des chaussettes à neige pour un usage occasionnel, recommande Service-public. Les deux répondent à l'exigence de la loi. Pour monter souvent en station, des pneus 3PMSF restent plus simples. Limite : un panneau « chaînes à neige obligatoires » impose les chaînes, même en pneus hiver.
Où s'applique la Loi Montagne ?
Quels sont les départements et communes concernés par la Loi Montagne ?
Les communes sont fixées par arrêté préfectoral dans 34 départements de six massifs montagneux : Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées et Vosges. Seule la commune compte, et les préfets de départements peuvent exclure certaines routes. Aucune commune corse n'est soumise depuis 2021.
Selon la presse (Sud Radio, octobre 2026), les 34 départements sont : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Doubs, Drôme, Haute-Garonne, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Var, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort.
Carte et cartographie de la loi Montagne : où vérifier sa commune ?
La Sécurité routière publie les arrêtés préfectoraux et la liste des communes au format tableur, indique Service-public. Des préfectures publient leur carte : celle des Hautes-Pyrénées montre ses 55 communes concernées.
Loi Montagne en Haute-Savoie et Savoie
La préfecture de Haute-Savoie applique l'obligation sur tout le département. La Savoie est aussi couverte en entier, selon la presse.
Zones d'obligation loi Montagne : panneaux et signalisation
Dans les zones montagneuses, les panneaux de signalisation B58 et B59 marquent l'entrée et la sortie de zone, avec un panonceau « du 01/11 au 31/03 ». Selon Service-public, « la signalisation est nécessaire pour que la mesure soit opposable » aux conducteurs.
Amende et sanctions loi Montagne : où en est-on ?
Quelle est l'amende en cas de non-respect de la Loi Montagne ?
Aucune amende n'est appliquée à ce jour. Le ministère de l'Intérieur l'a écrit au Sénat le 12 février 2026 : « Depuis l'origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. » Une sanction exige un décret, non publié à ce jour. Même réponse à l'Assemblée nationale le 17 février 2026, sans calendrier.
Les 135 € souvent cités sont l'amende forfaitaire de 4e classe, présentée comme sanction « prévue ». Fin octobre 2026, aucun décret n'est paru, confirme la presse. En cas de non-respect, les forces de l'ordre peuvent toutefois faire rebrousser chemin aux véhicules non équipés, selon Que Choisir.
Voiture d'occasion : vérifiez les pneus avant d'acheter
La loi Montagne ne prévoit rien de propre aux véhicules d'occasion : c'est le conducteur qui doit être équipé. Avant d'acheter une voiture pour le ski, vérifiez le marquage 3PMSF des quatre pneus et une profondeur d'au moins 1,6 mm (arrêté du 18 juillet 2019). Même un SUV d'occasion n'est pas dispensé. Pour le reste, suivez notre guide pour préparer sa voiture à l'hiver et le point officiel de Service-public.gouv.fr.
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